Entreprises d’Etat

A propos des Entreprises d’Etat

Au Sénégal, les entreprises publiques bénéficiant d’un financement de l’Etat sont définies par la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur public et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999)[1]. C’est cette même loi, en son article 6 qui précise que « sont considérées comme sociétés anonymes à participation publique majoritaire, des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs personnes publiques possèdent directement ou indirectement au moins 50% du capital social ». Ainsi, une société anonyme « à participation publique majoritaire peut bénéficier (…) d’avantages en nature ou en espèces » provenant de l’Etat (article 47 de la loi n°90-07 du 26 juin 1990).

[1] http://www.courdescomptes.sn/loi-n90-07-du-26-juin-1990-relative-a-lorganisation-et-au-controle-des-entreprises-du-secteur-parapublic-et-au-controle-des-personnes-morales-de-droit-prive-beneficiant-du-concours-financier-d/

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PETROSEN

PETROSEN est une société anonyme à participation publique majoritaire (détenue à 99% par l’État ; à 1% par la Société Nationale de Recouvrement), créée en mai 1981.
La société est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables et a pour objet d’être un instrument d’application de la politique pétrolière du Sénégal. Elle assure notamment :
– la promotion du bassin sédimentaire sénégalais ;
– la représentation de l’Etat et la gestion des intérêts nationaux dans le secteur pétrolier, en particulier dans le cadre des contrats de partage de production ;
– l’intervention, pour le compte de l’Etat, directement, à travers ses filiales ou en association, dans toutes les opérations relatives à la production, au traitement, à la transformation, à la mise en valeur et au transport des hydrocarbures ;
– la commercialisation et l’exportation des hydrocarbures extraits des gisements ;
– le suivi technique et le contrôle des opérations pétrolières ;
– prépare et négocie toutes les Conventions et les Contrats pétroliers en collaboration avec le Département de l’Energie.

PETROSEN est régie par des statuts [2]conformes à la législation en vigueur. En outre, PETROSEN fonctionne sur la base des règles de droit privé (droit OHADA commun à dix-sept (17) pays d’Afrique). A cet égard, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique donne la possibilité aux sociétés anonymes de conclure des contrats financiers, dénommés « instruments financiers à terme », le cas échéant dans les conditions fixées par l’autorité compétente de chaque État partie[3] (article 744). L’examen des états financiers de PETROSEN en 2014 ne permet de déceler aucun emprunt, bail ou crédits assimilés. PETROSEN détenait en 2014 des parts dans des sociétés publiques, notamment la Société Africaine de Raffinage –SAR (46%) et la société Senegal POWER (34%) dont le projet n’a pas abouti. Jusqu’en 2014, l’Etat n’a jamais eu à couvrir ou garantir des prêts en faveur de PETROSEN, ni en faveur d’aucune autre entreprise du secteur extractif. De même, PETROSEN n’a accordé aucune garantie, ni prêt aux sociétés opérant dans le secteur extractif.

[2] http://itie.sn/?offshore_dl=2704 (Article 6 des Statuts de PETROSEN-2010)

[3] http://www.ohada.com/actes-uniformes/1299/1594/section-1-definition.html

 

MIFERSO

La Société des Mines de Fer du Sénégal Oriental (MIFERSO) est chargée de la promotion, du développement et de la valorisation des gisements de fer de la Falémé. Elle est détenue à hauteur de 76% par l’Etat du Sénégal, ce qui fait de MIFERSO une société anonyme à participation publique majoritaire au sens de la loi 90-07, au même titre que PETROSEN. Les statuts de MIFERSO[4] renforcent la compréhension de l’organisation de la société.       Sur la base des états financiers 2014 de MIFERSO, l’entreprise n’avait aucun prêt, crédit-bail ou crédit assimilé en cours, et le gouvernement n’avait jamais eu à fournir de prêts ou de garanties de prêt à MIFERSO. Par ailleurs, par rapport aux indications du rapport initial de collecte : « Bien que le rapport laisse entendre que le gouvernement a droit à des dividendes de la part de MIFERSO, il explique que cette dernière n’a jamais, à ce jour, versé de dividendes au gouvernement étant donné les difficultés de mise en exploitation des gisements de minerai de fer de Falémé (Rapport ITIE 2014, p. 35) », il est important de noter que MIFERSO n’est pas encore en phase d’exploitation, et par conséquent, aucun dividende n’est généré par ses activités[5].

[4] http://itie.sn/?offshore_dl=2696 (Statuts de MIFERSO)

[5] http://itie.sn/?offshore_dl=2699 (Etats financiers 2014 de MIFERSO)

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