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La publication d’informations sur les « propriétaires réels » des entreprises, à savoir les personnes qui au final contrôlent une entreprise ou en tirent bénéfice, constitue l’une des innovations majeures de la nouvelle norme ITIE 2016.

La nouvelle norme recommande, en effet, « … la mise en place d’un registre public des propriétaires réels des entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s), leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises… d’ici au 1er janvier 2020».

Pour atteindre cet objectif, les pays mettant en œuvre la norme ITIE sont invités à préparer une feuille de route décrivant la manière dont elles mèneront à bien cette divulgation au plus tard au 1er janvier 2017.

Conscient de l’importance et des avantages de la divulgation des informations relatives à la propriété réelle des entreprises, le Comité national ITIE du Sénégal publie la présente feuille de route à l’horizon 2020.

Feuille de route divulgation Propriété Réelle - CN ITIE Sénégal

 

Le groupe de travail, composé de représentants des compagnies extractives, de la société civile et de l’Administration, a identifié dans la feuille de route, les étapes suivantes pour mener à bien cette divulgation :

• Etape 1 : Information et mobilisation des parties prenantes
• Etape 2 : Diagnostic et identification des obstacles
• Etape 3 : Consultation/ Mobilisation/ Décision
• Etape 4 : Formation/ Réalisation/ Production

Pour rappel, les informations concernant l’identité du propriétaire réel doivent comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ce dernier (qui est obligatoirement une personne physique) ; le niveau de propriété ; des renseignements sur la manière dont la propriété ou le contrôle est exercé(e) ; et l’identité de toutes personnes politiquement exposées. Les entreprises devront garantir la fiabilité des informations fournies et les entreprises qui refusent de soumettre ces informations, dans leur totalité ou en partie, doivent être nommées.

Divulgation de la propriété réelle : Une pratique internationale pour lutter contre les conflits d’intérêt, l’évasion fiscale et la corruption

Les pays en développement enregistrent des pertes s’élevant à mille milliards de dollars américains tous les ans en raison de transactions transfrontalières frauduleuses ou illégales, nombre d’entre elles concernant des entreprises dont la propriété est incertaine.

L ’Union africaine et la CEA estiment que l’Afrique perd plus de 50 milliards de dollars chaque année du fait de la fraude et de l’évasion fiscale.

La publication d’informations sur les personnes qui au final tirent bénéfice d’une entreprise peut contribuer à dissuader le détournement de fonds publics, les conflits d’intérêt et l’évasion fiscale.
Le Royaume-Uni montre l’exemple en adoptant une législation qui rendra obligatoire l’existence d’un registre accessible au public sur l’identité des personnes qui au final possèdent et contrôlent les entreprises britanniques.

Le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et l’Ukraine sont en train de prendre des mesures similaires.

L’Union européenne a également finalisé une mesure en mai 2015 obligeant tous les États membres à mettre en place des registres centraux consignant les informations sur la propriété réelle des entreprises implantées dans leur pays et à les mettre à la disposition de quiconque a un « intérêt légitime » à connaître qui se cache derrière une entreprise.

Les États-Unis ont également pris des mesures préliminaires pour publier des informations sur la propriété réelle dans son plan d’action national (PAN).

Un autre exemple est illustré par la République Kirghize, qui oblige les entreprises à révéler le nom de leurs propriétaires réels au gouvernement lorsqu’elles ont des relations d’affaires avec l’État. À titre d’illustration, les articles 27 et 30 de l’amendement de 2012 de la Loi sur le sous-sol (n° 77) de la république Kirghize obligent les entreprises à joindre des informations sur leurs propriétaires réels ultimes lorsqu’elles déposent une demande de licence. Cette loi prévoit également que le refus de fournir des informations fiables constitue un motif pour mettre fin à une licence.

 

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