Liste des permis et concessions

 

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(Source : Direction des Mines et de la Géologie)

L’octroi et la gestion des permis et des autorisations sont régis par la Loi n° 2003-36 portant Code Minier, telle que modifiée par la Loi 2012-36, et le décret d’application 2004-647 et ce comme suit :

TitresActe d'octroiModalités d'octroi/transferts
Autorisation de prospecttionPar la décision de la GMDL'autorisation est accordée sous réserve des droits antérieures concédés.
L'autorisation de prospection n'est ni cessible, ni transmissible 1.
Permis de recherche 2Par arrêté du Ministre chargé des minesLe permis est octroyé sous réserve des droits antérieurs de tiers sur le périmètre sur lequel il porte.
En cas de demandes concurrentes, la priorité est donnée au demandeur qui offre les meilleures conditions et garanties pour l'Etat.
Le permis de recherche est cessible et transmissible sous réserve de l'approbation préalable du Ministre chargé des mines 3.
Permis d'ExploitationPar décret de la
Présidence de la République
Pendant la période de validité d'un permis de recherche, seul son titulaire peut obtenir un permis d'Exploitation afin d'exploiter les ressources présentes dans le périmètre (sous réserves de conformité aux dispositions du Code).
En l'absence de permis de recherche en cours de validité, le titre minier d'exploitation est délivré en fonction des engagements, du programme de développement et du plan d'investissement 4.
Le permis d'exploitation est cessible et transmissible sous l'approbation préalable du Ministre chargé des mines.
Concession minièrePar décret de la
Présidence de la République
Pendant la période de validité d'un permis de recherche, seul son titulaire peut obtenir une concession minière afin d'exploiter les ressources présentes dans ce périmètre (sous réserves de conformité au Code)
En l'absence de permis de recherche en cours de validité, le titre minier d'exploitation est délivré en fonction des engagements, du programme de développement et du plan d'investissement 5.
Par ailleurs, le Code ne prévoit pas la possibilité d'octroi par recours à la procédure d'appel à la concurrence.
Le permis d'exploitation est cessible et transmissible sous réserve de l'approbation préalable du Ministre chargé des mines.
Autorisation d'Exploitation artisanalePar arrêté du Ministre chargé des minesL'autorisation est accordée sous réserve des droits antérieures concédés à toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non 6.
L'autorisation de prospection n'est ni cessible, ni amodiable.
Autorisation d'Exploitation de petites minesPar arrêté du Ministre chargé des minesL'autorisation est accordée sous réserve des droits antérieures concédés à toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non 7.
L'autorisation de prospection n'est ni cessible, ni amodiable.
Autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrièresPar arrêté du Ministre chargé des minesL'autorisation est accordée sous réserve des droits antérieures concédés.

1 Article 13 du Code minier
2 Article 16 du Code minier
3 Articles 18 et 19 du Code minier
4 Article 25 du Code minier
5 Article 25 du Code minier
6 Article 36 du Code minier
7 Article 36 du Code minier

Types de permis et titres miniers au Sénégal

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