- Le ministre, le Sénégal vient de réussir son processus de Validation à la Norme Itie. Le Conseil d’administration classe ainsi le Sénégal parmi les meilleurs élèves en matière de mise en œuvre des exigences de cette Norme. Qu’est ce que ces appréciations positives traduisent pour vous ?
Permettez-moi d’abord de dire un mot sur ce que c’est l’Initiative pour la Transparence dans les Industries (ITIE). L’ITIE est une Norme mondiale qui vise la transparence et la redevabilité sur toute la chaine de valeur des industries extractives, allant de l’octroi des permis et licences jusqu’à l’utilisation des revenus. La Norme se fonde sur des principes et des Exigences notamment l’engagement de l’Etat, l’engagement de la société civile ainsi que l’engagement des compagnies pétrolières, gazières et minières. En outre, Elle exige des pays et des entreprises qu’elles divulguent l’information sur les étapes-clés de la gouvernance des revenus pétroliers, gaziers et miniers.
Je pense que ces appréciations positives traduisent tout simplement l’engagement sans faille du Gouvernement du Sénégal, des organisations de la société civile et des entreprises minières, pétrolières et gazières en activité dans notre pays, à œuvrer dans le sens d’une plus grande transparence et une gestion responsable des ressources minières, pétrolières et gazières. C’est également le fruit d’un long processus qui a démarré en 2013 avec l’implication de l’ensemble des acteurs du secteur extractif. Ces derniers se sont tous mobilisés et ont activement participé à la mise en œuvre du processus ITIE au Sénégal. Si le Sénégal a pu obtenir ce résultat, c’est grà¢ce à eux. Notre pays dispose de tous les atouts pour faire de l’exploitation de ses ressources minières et pétrolières non pas une malédiction, mais simplement une opportunité pour accélérer la transformation qualitative de notre économie, améliorer les conditions de vie des populations et atteindre l’émergence.
Mais, il convient de rappeler que la validation traduit aussi plusieurs choses mais, je voudrais rappeler certains éléments : Après quatre années de mise en œuvre de l’ITIE, le pays s’est soumis à l’exercice de la validation qui est un mécanisme de l’ITIE permettant de vérifier l’état de la gouvernance des industries extractives (conditions d’octroi des permis et licences, cadre juridique et fiscal, données de production, partage des revenus pour le bien-être des populations…). En tant qu’élément du processus ITIE, elle permet d’évaluer la performance et de promouvoir le dialogue et l’apprentissage au niveau des pays. A la suite du processus de validation, le Conseil d’Administration de l’ITIE donne au pays concerné l’une des notes suivantes ; « aucun progrès », « progrès inadéquats », « progrès significatifs », ou si tous les aspects de la Norme sont respectés « progrès satisfaisants » qui reste la mention la plus élevée. Et le Sénégal vient d’avoir la « mention progrès satisfaisant ». Cela signifie que le pays respecte toutes les exigences de la Norme ITIE, allant des engagements des parties prenantes jusqu’au suivi des recommandations et des impacts. Par ailleurs, la validation du Sénégal traduit l’état de transparence du secteur pétrolier, gazier et minier. Par exemple, la validation révèle qu’au Sénégal il y a un débat public activement promu sur les industries extractives ainsi que l’accès à l’information. Ce qu’il faut retenir aussi, c’est qu’avec la validation, le Sénégal améliore durablement son système de gouvernance des ressources naturelles en prenant en compte les recommandations. En même temps, elle permet au pays d’améliorer le climat des investissements.
- Comment le Sénégal a pu en arriver à ces bons résultats si l’on sait que son adhésion à cette initiative date juste de cinq ans ?
Oui notre adhésion à l’ITIE est relativement récente. C’est l’expression de la volonté politique du Président de la République Macky SALL de faire adhérer le Sénégal à l’ITIE un an après son accession à la magistrature suprême en juin 2013. Je crois que la mise en œuvre de l’ITIE a eu un impact très important sur la gouvernance des ressources extractives. Le processus est mis en œuvre au Sénégal par un Comité national (appelé aussi Groupe Multipartite) composé des représentants de l’Administration, des compagnies et de la société civile. Depuis lors, 4 rapports de conciliation faisant état de la gouvernance des ressources pétrolières, gazières et minières, ont été publiés. Ce qui a rendu possible cette prouesse, c’est l’engagement fort de l’Etat, celui des compagnies minières, pétrolières et gazières et celui de la société civile dont je salue le dynamisme et la qualité de la participation dans le travail du Comité national que j’ai l’honneur de présider. Vous savez, dans l’ITIE, le plus déterminant, c’est la participation active de toutes les parties prenantes. Car ce sont ces dernières qui mettent en œuvre la Norme ITIE. D’ailleurs, la validation a permis de constater que le processus ITIE au Sénégal est dynamique et proactif. Donc, si l’on tente d’expliquer la réalisation de ce « Success story », il faut dire que c’est la synergie des acteurs (Etat, société civile, compagnies) et la volonté politique de l’Etat de promouvoir la transparence qui ont permis d’atteindre cette performance.
Nous avons aussi passé beaucoup de temps à faire des auto-évaluations pour corriger et améliorer le niveau d’atteinte des exigences. D’ailleurs, nous avions organisé un atelier national de pré-validation avec l’ensemble des acteurs pour passer en revue les modules de la validation et nous accorder sur un mécanisme de suivi. Certes, la notation « progrès satisfaisants » est importante pour un pays mettant en œuvre l’ITIE par ce que c’est la note maximale. Mais, il est aussi important de créer les conditions pour que l’exploitation de nos ressources pétrolières, minières et gazières profitent réellement aux populations et au développement durable du pays. Cela l’ITIE y contribue. Je pense également que c’est le sens de l’appel de Monsieur le Président de la République pour un dialogue national ouvert sur l’utilisation de nos ressources.
- Certes, les résultats sont satisfaisants, mais il y a encore sans doute des défis à relever pour que le Sénégal continue d’être cité en exemple en la matière. Alors quels sont les défis que le Comité national compte relever pour ce faire ?
Oui. Incontestablement. Vous savez, l’ITIE est un outil de diagnostic et de réformes pour les pays. L’engagement est déjà pris au niveau du Chef de l’Etat lui-même, du Premier ministre et du Gouvernement, pour mettre en œuvre toutes les recommandations issues de la validation ainsi que celles issues des différents rapports annuels publiés par le Comité national ITIE. C’est ainsi que le Comité national aura à relever le défi de la divulgation des propriétaires réels en mettant en place un registre public. Sur ce point, nous avons anticipé en travaillant avec le Ministère de la justice, autorité de tutelle du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Et nous sommes convaincus que le Comité national pourra relever ce défi d’ici au 1er janvier 2020. L’autre chantier sur lequel le Comité national est attendu, c’est l’intégration des données ITIE dans les systèmes d’information des Administrations. L’objectif est d’avoir un reporting périodique et ne plus attendre un an pour avoir les données ITIE. Il s’y ajoute aussi que le Comité national va travailler à renforcer la transparence des entreprises d’Etat. Nous avons beaucoup travaillé sur l’amélioration des procédures d’octroi des licences et des permis, et il est même prévu une nouvelle disposition dans le projet du nouveau code pétrolier visant à renforcer la transparence dans les conditions d’octroi des permis et licences. Nous poursuivrons ce travail important parce que la transparence dans l’octroi des permis constitue le premier maillon de la chaine de valeur des industries extractives. La publication des contrats est devenue un point fort de notre pays. Si vous regardez la grille d’évaluation du Sénégal, sur cette question nous avons dépassé l’Exigence de la Norme. C’est-à -dire nous avons fait plus que ce demandait la Norme ITIE sur ce point précis de la divulgation des contrats. Nous accorderons également une attention toute particulière à la question des données de production. C’est vrai que nous avons pu mettre en ligne toutes les valeurs de productions avec la base de calcul, nous sommes conscients qu’il y a encore du travail à faire et nous nous y attèlerons en parfaite synergie avec le Ministère de mines et de la géologie. Le Secrétariat technique de l’ITIE est en train de travailler sur un plan de travail qui permettra d’assurer un suivi efficace de l’exécution des recommandations du Conseil d ‘Administration de l’ITIE. Il prépare également une feuille de route qui nous permettra à terme de relever tous les défis identifiés.
Le Sénégal dispose d’un délai de trois ans, c’est à dire jusqu’au 8 mai 2021 avant le début d’une nouvelle Validation conformément à la Norme Itie. Vous vous y préparez déjà ? Comment ?
Je pense que s’il y a quelque chose qui est bien ancrée dans les habitudes de travail du Comité National, c’est la proactivité, c’est l’anticipation, c’est la rigueur dans le travail. Nous ne pouvons pas nous permettre de dormir sur nos lauriers. Nous ferons tout pour maintenir la position du Sénégal. Nous avons obtenu « progrès satisfaisants ». Il nous faut aller de l’avant. Et il n’y a pas de miracle. Nous continuerons à faire tout ce que dit la Norme notamment, publier les rapports ITIE dans les délais, garantir la participation de tous les acteurs et renforcer le dialogue entre les acteurs du secteur extractif, contribuer au débat public. Le Comité national portera une attention particulière sur l’accès à l’information sur les ressources naturelles qui appartiennent au peuple conformément à l’article 25-1 de la Constitution. Nous considérons que le peuple a le droit d’avoir des informations sur ses propres ressources naturelles, sur la manière dont elles sont gérées et ce qu’elles lui rapportent.
- Récemment, le Comité national a lancé le processus de divulgation de la propriété réelle des entreprises minières, pétrolières et gazières. Cette mesure doit entrer en vigueur à partir de 2020. Cette date sera-t-elle respectée ? Quels sont les enjeux de cette mesure ?
Oui tout à fait. Cette date sera respectée parce que c’est une exigence de la Norme ITIE 2016. à€ compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE divulguent les informations relatives à la propriété réelle en vue de leur inclusion dans le Rapport ITIE. Cela s’applique aux entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe, et cela devra inclure l’identité de leurs propriétaires réels, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. L’ITIE exige que les 52 pays mettant en œuvre la Norme ITIE « tiennent un registre public des Propriétaires réels des entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leurs propriétaires réels, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. La Propriété réelle doit couvrir au minimum « la personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de Propriété ou le contrôle de l’entité juridique ».
La divulgation de la propriété réelle permet une meilleure sélection des opérateurs pour l’octroi des droits pétroliers et miniers en permettant de reconnaitre les vrais investisseurs des spéculateurs. Les avantages qu’un pays tire du secteur extractif dépendent d’une perception efficace des impôts, auxquels les entreprises peuvent échapper en recourant à des structures de propriété complexes. La publication des propriétaires des sociétés qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans des actifs extractifs (gaz, pétrole et autres ressources minières) permet donc de connaitre qui a accès à ces ressources et d’identifier les cas potentiels de conflits d’intérêts ou de corruption.
Les structures de propriété complexe permettent à certaines sociétés pétrolières, gazières et minières d’échapper à l’impôt à travers notamment les prix de transferts ou de dissimuler des relations inappropriées avec des fonctionnaires pour obtenir des avantages indus. La publication d’informations sur les « propriétaires réels » des entreprises, à savoir les personnes qui au final contrôlent une entreprise ou en tirent bénéfice, peut contribuer à dissuader ce genre de pratiques. Bien qu’une structure de propriété complexe et opaque ne garantisse pas automatiquement qu’une entreprise se livre à des malversations financières, les pays en développement enregistrent des pertes s’élevant à mille milliards de dollars américains tous les ans en raison de transactions transfrontalières frauduleuses ou illégales, nombre d’entre elles concernent des entreprises dont la propriété est incertaine. La divulgation des identités des propriétaires réels des entreprises extractives présente de nombreux avantages, parmi lesquels l’amélioration du climat des investissements, la prévention de la corruption et des flux financiers illicites, la lutte contre l’évasion fiscale, les conflits d’intérêts et le blanchiment des capitaux, le renforcement de la redevabilité, et l’amélioration de la collecte des revenus.
L’année dernière, le Sénégal a réussi le tour de force de publier deux rapports de conciliation. Celui de 2015 et de 2016. O๠en êtes-vous avec celui de 2017 ?
Le Comité national ITIE est en-train de travailler sur le Rapport de conciliation portant sur l’année fiscale 2017. Il sera publié le 16 Octobre 2018. Nous travaillons en ce moment avec les entités déclarantes (Services de l’Administration, Compagnies) qui devront procéder aux renseignements des formulaires de déclarations.
