Entreprises d’Etat

Définition Entreprise d’Etat adoptée par le GMP

  • Le Comité national ITIE Sénégal a adopté définition d’entreprise d’Etat lors de sa réunion du 25 Juin 2020, la définition suivante de l’Entreprise d’Etat a été adoptée: « C’est une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. Elle peut avoir le statut d’établissement public à  caractère industriel et commercial, ou de société nationale, ou de société anonyme à  participation publique majoritaire. Les règles d’organisation et de fonctionnement sont définies par les lois en vigueur au Sénégal. »

En effet, En effet, la Directive n° 01/2002/CM/UEMOA relative à  la transparence des relations financières d’une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, et d’autre part entre les états membres et les organisations internationales ou étrangères, définit une entreprise publique comme toute « entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ». La loi 90-07 dispose des formes que peuvent revêtir l’entreprise publique (société nationale, société anonyme à  participation publique majoritaire) et l’Acte uniforme OHADA complète les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés anonymes à  participation publique majoritaire notamment.

En savoir plus sur la législation nationale

Au Sénégal, les entreprises publiques bénéficiant d’un financement de l’Etat sont définies par la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à  l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur public et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999)[1]. C’est cette même loi, en son article 6 qui précise que « sont considérées comme sociétés anonymes à  participation publique majoritaire, des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs personnes publiques possèdent directement ou indirectement au moins 50% du capital social ». Ainsi, une société anonyme « à  participation publique majoritaire peut bénéficier (…) d’avantages en nature ou en espèces » provenant de l’Etat (article 47 de la loi n°90-07 du 26 juin 1990).

Organisation et fonctionnement des entreprises du secteur parapublic

Art 2 : Définition : Le secteur parapublic comprend :
– les établissements publics à  caractère industriel et commercial ;
– les sociétés nationales ;
– les sociétés anonymes à  participation publique majoritaire.

Art 3 : Établissements publics à  caractère industriel et commercial.
Les établissements publics à  caractère industriel et commercial sont des personnes morales de droit public spécialisées dotées d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière et ne bénéficiant d’aucun apport privé à  leurs fonds de dotation.

Ils peuvent intervenir notamment en matière industrielle, commerciale, scientifique, culturelle ou sociale. Leurs règles d’organisation et de fonctionnement sont prévues par décret. Ils disposent de l’autonomie de gestion et s’administrent librement sous la seule responsabilité de leurs organes dirigeants, sous réserve des contrôles prévus par la présente loi.
Leur création est autorisée par la loi.

Art 4 : Les sociétés nationales.
Les sociétés nationales sont des sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’État et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. Dans tous les cas, la participation directe de l’État est supérieure à  50% du capital social.
Leur création est autorisée par la loi.

Art 5 : Statuts des sociétés nationales.
Les règles d’organisation et de fonctionnement des sociétés nationales sont conformes à  des statuts types fixés par décret.

Art 6 : Sociétés anonymes à  participation publique majoritaire.
Les sociétés anonymes à  participation publique majoritaire, régies par le Code des obligations civiles et commerciales, sont des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs personnes publiques possèdent directement ou indirectement au moins 50% du capital social.
La participation d’une personne publique au capital social de ces sociétés par l’intermédiaire d’un organisme est calculée comme suit :
– si la puissance publique possède 50% du capital social de l’organisme intermédiaire, sa participation est décomptée pour une valeur égale à  la part détenue par l’organisme intermédiaire lui-même ;
– dans le cas contraire, la participation publique est calculée au prorata de sa participation au capital social de l’organisme intermédiaire.

Art 7 : Statuts des sociétés anonymes à  participation publique majoritaire.
Les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés anonymes à  participation publique majoritaire sont conformes au droit commun des sociétés commerciales, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.

[1] http://www.courdescomptes.sn/loi-n90-07-du-26-juin-1990-relative-a-lorganisation-et-au-controle-des-entreprises-du-secteur-parapublic-et-au-controle-des-personnes-morales-de-droit-prive-beneficiant-du-concours-financier-d/

PETROSEN

PETROSEN est une société anonyme à  participation publique majoritaire (détenue à  99% par l’État ; à  1% par la Société Nationale de Recouvrement), créée en mai 1981.
La société est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables et a pour objet d’être un instrument d’application de la politique pétrolière du Sénégal. Elle assure notamment :
– la promotion du bassin sédimentaire sénégalais ;
– la représentation de l’Etat et la gestion des intérêts nationaux dans le secteur pétrolier, en particulier dans le cadre des contrats de partage de production ;
– l’intervention, pour le compte de l’Etat, directement, à  travers ses filiales ou en association, dans toutes les opérations relatives à  la production, au traitement, à  la transformation, à  la mise en valeur et au transport des hydrocarbures ;
– la commercialisation et l’exportation des hydrocarbures extraits des gisements ;
– le suivi technique et le contrôle des opérations pétrolières ;
– prépare et négocie toutes les Conventions et les Contrats pétroliers en collaboration avec le Département de l’Energie.

PETROSEN est régie par des statuts [2]conformes à  la législation en vigueur. En outre, PETROSEN fonctionne sur la base des règles de droit privé (droit OHADA commun à  dix-sept (17) pays d’Afrique). A cet égard, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique donne la possibilité aux sociétés anonymes de conclure des contrats financiers, dénommés « instruments financiers à  terme », le cas échéant dans les conditions fixées par l’autorité compétente de chaque État partie[3] (article 744). Les états financiers de PETROSEN pour la période 2015-2019 sont publics.

Pour 2019, les états financiers indiquent un résultat net de – 2 522 503 594 F, par conséquent, il n’ y a pas de répartition des bénéfices.

Par ailleurs, PETROSEN détenait en 2019 des parts dans des sociétés publiques, notamment la Société Africaine de Raffinage -SAR (46%) et 10% dans les blocs pétroliers attribués (avec des augmentations de cette part pouvant atteindre 20% en phase de développement-production). Jusqu’en 2019, l’Etat n’a pas eu à  couvrir ou garantir des prêts en faveur de PETROSEN, ni en faveur d’aucune autre entreprise du secteur extractif. De même, PETROSEN n’a accordé aucune garantie, ni prêt aux sociétés opérant dans le secteur extractif.

PETROSEN et le Trésor public ont été sollicités pour reporter les subventions, prêts et garanties octroyés à  des entreprises opérant dans le secteur des hydrocarbures. Les déclarations de ces deux structures n’ont pas inclus de transactions de cette nature au titre de 2019.

Par ailleurs, les états financiers 2019 de PETROSEN révèlent que PETROSEN a pu financer sa participation grâce à des prêts de BP et Kosmos Energy. A cet effet, est financée à hauteur de 435 millions de dollars US (financement des travaux de la phase 1, des études FEED et travaux pré-FID des phases 2 et 3):

  • 290,145 millions de BP (66,67%) ;
  • 144,855 millions de Kosmos Energy (33,33%).

Par ailleurs, la note envoyée par PETROSEN aux membres du CN-ITIE révèle les conditions des prêts et de financement des projets GTA et Sangomar.

Projet GTA

TERMES CLES BP
Facilité : Facilité de crédit pour le développement du champ Grand Tortue/Ahmeyin (GTA)
Emprunteur : PETROSEN SA
Prêteur : BP (GTA SENEGAL) FINANCE LIMITED
Montant de la Facilité : La facilité est accordée à hauteur d’un montant maximum de 290,0145 millions de dollars.
Devise : Dollars américains exclusivement.
Durée du prêt :        i.          période initiale : 7 ans ;

ii.          première extension : 01 ans à compter de la date d’échéance de la période initiale ;

iii.          deuxième extension : à compter de la date d’échéance de la durée de la première extension jusqu’au remboursement intégral du prêt.

Objet : L’Emprunteur devra utiliser tous les montants  au titre de la Facilité pour payer les montants dus  au titre de l’Accord d’Association et du Contrat de Partage de Production en ce qui concerne :

–       les coûts du projet pour la Phase 1;

–       les coûts pré-FID de la phase 2 ; et

–       les coûts pré-FID de la phase 3.

dans chaque cas, jusqu’à la date de production commerciale de la phase 1 de GTA, compris.

Sûretés : Aucune sécurité n’existe sur tout ou partie des Actifs Spécifiés
Tirage : Le Prêteur mettra les fonds à la disposition de l’Opérateur du Projet GTA sur présentation d’une Demande de Tirage.
Date de Maturité :
Taux d’intérêt : –       6,50% par an.
Remboursement –       PETROSEN planifie le remboursement du prêt sur les revenus issus de la vente du gaz naturel liquéfié (part de PETROSEN).
Remboursements anticipés volontaires : La Facilité peut être remboursée à tout moment, en totalité ou partie, de façon anticipée.
TERMES CLES KOSMOS
Facilité : Facilité de crédit pour le développement du champ Grand Tortue/Ahmeyin (GTA)
Emprunteur : PETROSEN SA
Prêteur : KOSMOS ENERGY TORTUE FINANCE
Montant de la Facilité : La facilité est accordée à hauteur d’un montant maximum de 144,9855 millions de dollars.
Devise : Dollars américains exclusivement.
Durée du prêt :     iv.          période initiale : 7 ans ;

v.          première extension : 01 ans à compter de la date d’échéance de la période initiale ;

vi.          deuxième extension : à compter de la date d’échéance de la durée de la première extension jusqu’au remboursement intégral du prêt

Objet : L’Emprunteur devra utiliser tous les montants au titre de la Facilité pour payer les montants dus au titre de l’Accord d’Association et du Contrat de Partage de Production en ce qui concerne :

–       les coûts du projet pour la Phase 1;

–       les coûts pré-FID de la phase 2 ; et

–       les coûts pré-FID de la phase 3.

dans chaque cas, jusqu’à la date de production commerciale de la phase 1 de GTA,  compris.

Sûretés : Aucune sécurité n’existe sur tout ou partie des Actifs Spécifiés
Tirage : Le Prêteur mettra les fonds à la disposition de l’Opérateur du Projet GTA sur présentation d’une Demande de Tirage.
Date de Maturité :
Taux d’intérêt : –        6,50% par an
Remboursement –       PETROSEN planifie le remboursement du prêt sur les revenus issus de la vente du gaz naturel liquéfié (part de PETROSEN).
Remboursements anticipés volontaires : La Facilité peut être remboursée à tout moment, en totalité ou partie, de façon anticipée.

Projet Sangomar

 Un plan de développement du champ Sangomar (ex SNE) a été soumis au Ministre en charge du pétrole au mois de décembre 2019.

Pour rappel, le développement du gisement Sangomar s’effectuera  en plusieurs phases. Les travaux d’exécution de la phase 1 ont démarré au début de l’année 2020.  La production commerciale de pétrole, prévu fin troisième trimestre 2023, se fera par le biais d’un FPSO. Il est prévu le forage de 23 puits horizontaux de production, d’injection d’eau et de gaz pour la phase 1.

Le montant des investissements pour cette première phase est estimé à environ 4 210,12 millions USD.

Financement du projet Sangomar

PETROSEN a pu obtenir un prêt, de 450 millions USD, de Woodside Energy Ltd. pour financer une partie de ses besoins. La convention a été signée avec Woodside le 09 janvier 2020. PETROSEN devra levée le reliquat estimé à environ 308 millions de dollars US pour la phase 1.

TERMES CLES Woodside Energy
Facilité : Facilité de crédit pour le développement du champ Sangomar, à recours limité
Emprunteur : PETROSEN SA
Prêteur : WOODSIDE ENERGY FINANCE (UK) LIMITED
Montant de la Facilité : La facilité est accordée à hauteur d’un montant maximum de 450 millions de dollars, y compris les intérêts capitalisés au cours de la Période de Disponibilité.
Devise : Dollars américains exclusivement.
Durée du prêt : 1.     durée initiale : 5 ans ;

2.     première durée prolongée : 02 ans à compter de la date d’échéance de la durée initiale ;

3.     deuxième durée prolongée : à compter de la date d’échéance de la durée de la première durée prolongée jusqu’au remboursement intégral du prêt.

Objet : L’Emprunteur devra utiliser tous les montants  au titre de la Facilité pour payer les montants dus  au titre de l’Accord d’Association et du Contrat de Partage de Production en ce qui concerne :

–       les coûts du projet pour la Phase 1, y compris les coûts de construction, les coûts de location, les coûts associés au fonds de roulement, les coûts de démarrage, les primes d’assurance, les autres coûts et imprévus, dans chaque cas conformément au Programme Annuel de Travaux de la Phase 1 et au Budget de la Phase 1 ; et

–       les coûts pour :

(A)   le Développement Complémentaire ; et

(B)    l’Evaluation pour le Gaz,

dans chaque cas, qui sont encourus à partir de la première Date de Tirage jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et qui font l’objet d’une Demande d’Appel de Fonds.

Période de Disponibilité : A compter de la Date de Décaissement jusqu’à 12 mois suivant la date de mise en service / démarrage de la Phase 1 du Projet Pétrolier Sangomar.
Tirage : Le Prêteur mettra les fonds à la disposition de l’Opérateur du Projet Sangomar sur présentation d’une Demande de Tirage.
Date de Maturité :
Taux d’intérêt : –       six virgule cinq pour cent (6,5 %) par an.
Remboursement Le remboursement se fera à partir des revenus issus de la vente du pétrole brut (part de PETROSEN)
Remboursements anticipés volontaires : La Facilité peut être remboursée à tout moment, en totalité ou partie, de façon anticipée sans prime, pénalité ou quelque indemnité que ce soit.

Tout montant remboursé par anticipation sera imputé au pro rata contre les échéances restantes en vertu de l’Echéancier de Remboursement. Les montants ainsi remboursés par anticipation ne pourront pas être réempruntés.

Sur les dépenses quasi fiscalesLes membres du GMP lors de leur réunion du 06 novembre 2020, ont conclu qu’il y en avait pas eu pendant l’année 2019. En effet, les membres du GMP qui comptent en leur sein un Expert-Comptable et des Comptables, se sont basés non seulement sur les conclusions de l’Administrateur indépendant mais également sur le fait que les états financiers de MIFERSO par exemple ne font pas état de telles dépenses.

Egalement, le GMP a consulté les plans de passation de marchés de PETROSEN et MIFERSO qui sont soumises au Code des Marchés publics. Lesdits plans de passation sont disponibles sur la page : http://www.marchespublics.sn/index.php?option=com_plan&task=frontgen&year=2019&idtype=5&Itemid=105

Ainsi, à la lecture des plans de passation de marchés, aucune dépense de cette nature n’y figure.

[2] https://itie.sn/?offshore_dl=2704 (Article 6 des Statuts de PETROSEN-2010)

[3] http://www.ohada.com/actes-uniformes/1299/1594/section-1-definition.html

MIFERSO

La Société des Mines de Fer du Sénégal Oriental (MIFERSO) est chargée de la promotion, du développement et de la valorisation des gisements de fer de la Falémé. Elle est détenue à  hauteur de 99% par l’Etat du Sénégal, ce qui fait de MIFERSO une société anonyme à  participation publique majoritaire au sens de la loi 90-07, au même titre que PETROSEN. Les statuts de MIFERSO[4] renforcent la compréhension de l’organisation de la société.    Selon les états financiers arrêtés au 31/12/2019, nous comprenons que MIFERSO a reçu une subvention d’équipement de l’Etat pour une valeur de 70 000 000 FCFA correspondant à  l’achat de cinq véhicules en 2015. En fin 2019, la subvention est totalement amortie. Les amortissements (quote-part virée au compte de résultat) au titre de ladite subvention se présente comme suit :

Désignation  Montant en FCFA
Subvention d’équipement 70 000 000
–       Amortissement au 31/12/2015 (8 226 370)
–       Amortissement au 31/12/2016 (17 500 000)
–       Amortissement au 31/12/2017 (17 500 000)
–       Amortissement au 31/12/2018 (17 500 000)
–       Amortissement au 31/12/2019 (9 273 630)
Solde de la subvention au 31/12/2019

Il y a lieu de noter que les états financiers 2019 déposés par MIFERSO à  l’administration fiscale font ressortir les éléments suivants:

  • Une subvention d’exploitation reçue en 2019 pour un montant de 343 630 000 FCFA contre 213 906 945 FCA en 2018.
  • Une dette court terme sous forme de compte courant associés pour un solde de 445 249 272 FCFA au 31 décembre 2019. Ce solde n’a pas subi de variation entre 2018 et 2019.
  • Une dette financière sous forme d’une avance reçue de l’Etat pour un solde de 405 676 000 FCFA au 31 décembre 2019. Ce solde n’a pas subi de variation entre 2018 et 2019.
  • Une créance vis-à -vis des associés pour un solde de 3 588 441 579 FCFA au 31 décembre 2019. Ce solde n’a pas subi de changement entre 2018 et 2019.
  • Aucun dividende n’a été distribué en 2019.
  • Pour 2019, les états financiers indiquent un résultat net de – 67 644 995 F, par conséquent, il n’ y a pas de répartition des bénéfices.

Par ailleurs, par rapport aux indications du rapport initial de collecte :  » Bien que le rapport laisse entendre que le gouvernement a droit à  des dividendes de la part de MIFERSO, il explique que cette dernière n’a jamais, à  ce jour, versé de dividendes au gouvernement étant donné les difficultés de mise en exploitation des gisements de minerai de fer de la Falémé (Rapport ITIE 2019, p. 35) « . Il est important de noter que MIFERSO n’est pas encore en phase d’exploitation, et par conséquent, aucun dividende n’est généré par ses activités[5].

Les données complémentaires se rapportant aux dettes et créances de la société vis-à-vis de ses actionnaires ont  pu être collectées (courrier du Ministre des Mines et de la Géologie no 00216 en date 10 février 2021) et analysées par le GMP.

A l’issue de l’analyse, l’expert au sein du GMP a conclu:

Concernant le point « Une dette court terme sous forme de compte courant associés pour un solde de 445 249 272 FCFA au 31 décembre 2019. Ce solde n’a pas subi de variation entre 2018 et 2019 »,

Les états financiers proposent en page 16 l’explication suivante :

Comptes courants actionnaires : 445 249 272

« Il s’agit de sommes versées par l’actionnaire SEREM/BRGM en financement du fonctionnement de la société. Il est à préciser que la part versée par l’Etat du Sénégal est non remboursable et figure par conséquent en produits ».

Il faut, à mon avis, comprendre que l’anomalie ne réside pas dans le fait que le montant n’ait pas varié d’une année sur l’autre, mais dans son traitement comptable : le compte courant d’actionnaires utilisé est destiné à recevoir des montants à court terme, c’est-à-dire à échéance de moins d’un an. La dette demeurant constante sur plus d’un an, il serait souhaitable de la loger dans un compte de haut de bilan.

Concernant le point : « Une dette financière sous forme d’une avance reçue de l’Etat pour un solde de 405 676 000 FCFA au 31 décembre 2019. Ce solde n’a pas subi de variation entre 2018 et 2019 »,

Voir page 15 des états financiers.

Je ne relève aucune anomalie dans le traitement comptable. Du reste, le point précédent devrait, à mon avis, subir le même traitement comptable.

Le point  « Une créance vis-à-vis des associés pour un solde de 3 588 441 579 FCFA au 31 décembre 2019. Ce solde n’a pas subi de changement entre 2018 et 2019 », me semble poser quelques problèmes :

–        Le fait que le montant subsiste au-delà d’une année suggère un classement en haut de bilan dans les créances à long et moyen terme (comptes 25 et 27).

Par ailleurs, d’après ses états financiers 2019, MIFERSO ne détient directement ou indirectement de participation dans d’autres entreprises extractives.

[4] https://itie.sn/?offshore_dl=2696 (Statuts de MIFERSO)

[5] https://itie.sn/?offshore_dl=2699 (Etats financiers 2019 de MIFERSO)

Participation de L’Etat et Entreprises d’Etat

La participation de l’Etat dans le secteur minier est régie par les dispositions du code minier.

Selon l’article 3 du Code Minier (2016), les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Sénégal sont, de plein droit, propriété de l’Etat. L’Etat transfert la propriété de ces substances par le biais de l’octroi des titres miniers aux opérateurs privés et publics.

L’article 12 du Code Minier (2016) dispose que l’Etat peut entreprendre pour son propre compte, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ou de personnes physiques ou morales nationales ou étrangères agissant seules ou en association avec des tiers, toutes opérations minières. L’Etat peut autoriser une société ou une personne physique ou morale nationale ou étrangère à  réaliser des opérations minières par des contrats de service notamment de partage de la production. Auquel cas, les modalités de participation de l’Etat aux opérations minières sont définies dans ledit contrat.

Le Code prévoit deux modalités de participation de l’Etat dans les opérations minières à  travers (i) la prise de participation dans le capital des sociétés titulaires de permis d’exploitation minière et (ii) la signature de contrats de partage de production.

Prise de Participation dans Le Secteur Minier

L’Article 31 du Code Minier (2016) dispose que l’octroi d’un permis d’exploitation minière donne droit à  l’Etat à  titre gratuit à  une participation directe de 10% au capital social de la société d’exploitation pendant toute la durée de la mine. Cette participation est libre de toutes charges et ne peut connaître aucune dilution en cas d’augmentation du capital social.

L’Etat se réserve également le droit d’exercer une option de participation supplémentaire en numéraire pour lui jusqu’à  hauteur de 25% dans le capital de la société d’exploitation minière. Cette participation additionnelle se fait conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et donne lieu au versement et la libération par l’Etat de son apport pour la valeur des actions acquises.

Sous l’ancien Code de 2003 l’État disposait de l’option de négocier pour lui et le secteur privé national une participation au capital de la société d’exploitation, en sus de 10% d’actions gratuites, sans prévoir de plafond.

Ces participations donnent droit à  un dividende dont le taux est égal à  la quote-part de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation servi en numéraire.

Contrat de partage de production

Le code minier de 2016 a introduit pour la première fois dans son article 33 la possibilité pour l’Etat de conclure des contrats de partage de production portant sur la recherche et l’exploitation de substances minérales.

Ce contrat confère à  la société minière un droit exclusif de recherche et d’exploitation dans une zone déterminée et la possibilité par la suite de recouvrer les coûts de la vente de tout produit. Les bénéfices provenant de la vente des produits miniers sont partagés avec l’État selon les modalités spécifiées dans l’accord.
Les conditions et modalités d’établissement du contrat de partage de production sont fixées par décret qui n’est pas encore publié.

NoSociétés% Participation au 31/12/2019Observations
Entreprise publique
1MIFERSO98.83%Participation liberee. 1,17% des parts restantes sont au BRGM
Entreprises titulaires d'une Concession
2SOCOCIM0%Renoncement de l'Etat
3SGO10%Participation gratuite
4CDS0%La concession a été accordée avant l'avènement du Code Minier de 2003
5GCO10%Participation gratuite
6Dangote10%Pas encore mise en œuvre car la création de la société avec la participation est en cours
7Gadde Bissik Phosphates Operations10%Participation gratuite
8PROCHIMAT0%Le decret est anterieur au Code minier de 2003
9Petowal Mining Company10%Participation gratuite
11SERPM 0%La societe d'exploitation est SOMIVA dans laquelle SERPM et l'Etat d?tiennent des actions ? hauteur de 10%
12SOMIVA 10%Participation gratuite
13SORED Mines10%Participation gratuite
14SSPT0%Anciennement propriété de l'Etat, la SSPT a été reprise depuis le 28 mars 1998 par les Espagnols du g?ant mondial TOLSA, leader de la suite de l'attapulgite
Entreprise titulaire de permis d'exploitation
15WATIC10%Participation gratuite. Permis exploitation Douta
16AFRIGOLD10%Participation gratuite
17MAKABINGUI GOLD OPERATION10%Participation gratuite
18BAOBAB MINING10%Participation gratuite
19G PHOS10%Participation gratuite
20BOTO10%Participation gratuite

La Participation de L’Etat dans le Secteur des Hydrocarbures

La participation de l’Etat dans le secteur des hydrocarbures est régie par les dispositions du code pétrolier. Selon les dispositions de l’article 8 du Code pétrolier (2019), l’Etat se réserve le droit d’entreprendre des opérations pétrolières :

a) soit, par l’intermédiaire de la société pétrolière nationale agissant seule ou en association avec des tiers dans le cadre d’un contrat de services ;

b) soit, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes morales de droit sénégalais ou étranger, autorisées, conformément aux dispositions du présent Code, à  effectuer des opérations pétrolières dans les conditions prévues par un contrat pétrolier.

L’article 9 du même Code dispose que l’Etat, par l’intermédiaire de la société pétrolière nationale, se réserve le droit de participer à  tout ou partie des opérations pétrolières, en s’associant avec les titulaires d’un contrat pétrolier ou d’une autorisation de prospection.

Le Code précise également que les modalités de participation sont précisées dans le contrat pétrolier ou l’autorisation de prospection et fixe les parts de la société pétrolière nationale à  :

  • au moins 10 %, portés par les autres cotitulaires du titre minier d’hydrocarbures, en phases d’exploration et de développement, y compris les redéveloppements ;
  • une option d’accroitre cette participation jusqu’à  20 % supplémentaires en phases de développement et d’exploitation non portés par les autres cotitulaires du titre minier d’hydrocarbures.

Dans la pratique, l’Etat Sénégalais ne détient pas de participations directes dans le capital des sociétés privées. Il détient néanmoins à  travers la Société Nationale PETROSEN des parts dans les contrats pétroliers conformément aux dispositions précitées. Les participations de l’Etat dans les contrats pétroliers ainsi que la relation avec PETROSEN sont décrites dans les sections qui suivent.

Il y a lieu de noter qu’en plus des participations de PETROSEN, les contrats pétroliers donnent droit à  une part de production à  l’Etat calculée sur la base du Profit Oil (Production – Couts recouvrables). Les règles de calcul et de perception de ces parts ainsi que les revenus générés en 2019 sont décrites dans la section Prospection et Production de contrats pétroliers.

Bloc (Type de participation)Opérateur31/12/2018 (*)31/12/2019 (**)
Exploitation (avec participation aux d?penses)
DIENDER (GADIAGA)Fortesa30%30%
DIENDER (SADIARATOU)Fortesa30%30%
Recherche (participations port?es)
DIENDERFortesa10%10%
DJIFFERE OFFSHORERex Atlantic Ltd10%10%
CAYAR OFFSHORE PROFONDBP Senegal Invest Ltd10%10%
SAINT LOUIS OFFSHORE PROFONDBP Senegal Invest Ltd10%10%
CAYAR OFFSHORE SHALLOWOranto Petroleum Ltd10%10%
RUFISQUE OFFSHORE PROFOND TOTAL E&P Senegal 10%10%
ZONE ULTRA PROFOND (UDO) TOTAL E&P Senegal 10%10%
SAINT LOUIS OFFSHORE SHALLOWOranto Petroleum Ltd10%10%
RUFISQUE OFFSHOREWoodside10%10%
SANGOMAR OFFSHOREWoodside10%10%
SANGOMAR OFFSHORE PROFONDWoodside10%10%
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