Exclusif : Nouveau decret fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales

By ITIE SENEGAL on Jan 22 in Actualités.

Le décret 2015-1879 modifiant le décret n°2009-1334 du 30 Novembre 2009 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales  a été signé le Mercredi 16 Décembre 2015 par son Excellence Monsieur Macky Sall, Président de la République du Sénégal.

Le decret répartit les parts revenant à  chaque circonscription administrative abritant les opérations minières comme suit :

  • 20% aux collectivités locales abritant le (s) sites (s) des opérations minières, proportionnellement à  leur contribution et au prorata de la taille de la population.
  • 80% aux autres collectivités locales de la région, circonscription administrative abritant les autres opérations minières.
  • Télécharger le nouveau Decret
  • Télécharger aussi  le decret 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales signé le 30 Novembre 2009.

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