La propriété réelle, l’exigence phare de la norme ITIE 2016

By Papa Alioune Badara PAYE on Avr 01 in Actualités.

Le 23 février 2016 à  Lima, la capitale du Pérou, le Conseil d’administration de l’ITIE a adopté la deuxième Norme ITIE qui remplace la première publiée en mai 2013. La Norme ITIE est la source officielle qui explique comment un pays doit mettre en œuvre l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives.

L’innovation de cette Norme concerne la divulgation de la « propriété réelle » des entreprises extractives. Pour en savoir plus, il convient de donner une définition, selon la Norme ITIE 2016.

Définition de la propriété réelle 

D’après l’Exigence ITIE n°2-f), « un (les) propriétaire(s) réel(s) d’une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique ».

Ainsi d’après l’Exigence ITIE n°2-c), A compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent – et que les entreprises divulguent – les informations relatives à  la propriété réelle en vue de leur inclusion dans le Rapport ITIE. Cela s’applique aux entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans des actifs extractifs, et cela devra inclure l’identité de leurs propriétaires réels, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises.

On peut distinguer deux groupes d’identifiants, dont ceux qui sont obligatoires et ceux qui sont recommandés.

Les identifiants obligatoires :

D’après l’Exigence ITIE n°2-d) Les informations relatives à  l’identité des propriétaires réels devront comprendre : le nom, la nationalité et le pays de résidence des personnes propriétaires

Les identifiants recommandés :

La même exigence stipule que : le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse du domicile ou l’adresse de notification, ainsi que les coordonnées de ces personnes sont recommandés.

Quant aux modalités d’obtention de ces informations, la Norme ITIE 2016 dit que Le Groupe multipartite pourra demander aux entreprises d’attester le formulaire de déclaration de propriété réelle en le faisant signer par un membre de leur équipe de direction ou par leur conseiller juridique principal, ou en présentant des documents justificatifs.

Que peut-on attendre de l’application d’une telle exigence? La divulgation de l’identité complète des propriétaires d’entreprises extractives apportera forcément plus de transparence dans un domaine o๠les « prête-noms » sont légion. Au moins l’on saura qui est qui et qui fait quoi…

Papa Alioune Badara PAYE

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