Le Comité national lance le processus d’élaboration du Rapport ITIE 2014 du Sénégal

By Papa Alioune Badara PAYE on Juin 20 in Actualités.

Avec un statut de « Pays Candidat à  l’ITIE » depuis Octobre 2013, le Sénégal prépare son dossier de validation dans l’ITIE en vue de l’obtention du « statut de pays conforme». Dans ce contexte, le deuxième rapport ITIE portant sur l’exercice fiscal 2014 revêt une importance toute particulière.

Le rapport ITIE compte pour 50% voire 60% dans l’évaluation des pays candidats à  la validation. Pour les besoins de son deuxième rapport portant sur l’exercice 2014, le Comité national a retenu les services du cabinet Moore Stephens, en vue de l’élaboration du rapport ITIE 2014.

Le rapport ITIE de cette année va couvrir la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Conformément à  la démarche ITIE, le comité national a travaillé avec les administrations pour produire les déclarations unilatérales qui constituent la base pour délimiter les périmètres des entreprises et des flux de paiements sur lesquelles vont porter les déclarations. Les entreprises ayant une contribution significative et les flux jugés significatifs feront l’objet et d’une réconciliation. La réconciliation consistera à  effectuer un rapprochement entre les encaissements déclarés par l’Etat et les versements déclarés par les entreprises minières, pétrolières et gazières.

Tout comme l’année dernière, les secteurs ciblés sont les mines et les hydrocarbures.

PERIMETRE DES ENTREPRISES

Secteur Minier

Le Comité national ITIE a choisi de retenir dans le périmètre, toutes les sociétés minières dont le total des paiements déclarés par les organismes collecteurs est supérieur à  200 millions de FCFA. Sur cette base, 17 sociétés minières seront retenues dans le périmètre de conciliation.

La société MIFERSO qui est une entreprise a participation publique majoritaire a été retenue d’office, sans considération du niveau de contribution. C’est la seule nouvelle entité ajoutée au périmètre des entreprises du secteur minier

Secteur des hydrocarbures

Le Comité national ITIE a choisi de retenir dans le périmètre  tous les opérateurs et associés dans les champs en exploitation et en exploration dont le total des paiements déclarés par les organismes collecteurs est supérieur à  200 millions de FCFA. Sur cette base, 8 sociétés pétrolières et gazières seront retenues dans le périmètre de conciliation.

Pour le cas particulier de la zone maritime commune avec la Guinée-Bissau, le Comité national ITIE a retenu une déclaration unilatérale par les organismes collecteurs des revenus provenant de l’Agence de Gestion et de Coopération entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (AGC) et de la société AGC.

Entités déclarantes au niveau de l’Etat

Sur la base du périmètre proposé des sociétés extractives, 9 entités publiques et 1 entreprise de l’Etat devront être sollicitées pour la déclaration des recettes perçues des sociétés extractives. Ces entités sont présentées comme suit :

EXHAUSTIVITÉ ET FIABILITÉ DES DONNÉES

Afin de se conformer à  l‘Exigence 4.9 de la Norme ITIE (2016) visant à  garantir que les données soumises par les entités déclarantes soient exhaustives, la démarche suivante a été adoptée :

  • Entreprises extractives

Pour les entreprises extractives ayant l’obligation de désigner un Commissaire aux Comptes (CAC), le formulaire de déclaration doit:

  • Porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à  engager l’entreprise;
  • àŠtre accompagné des états financiers certifiés de l’entreprise pour l’année 2014 ou de tout autre document signé par le Commissaire aux comptes attestant la certification des états financiers de 2014; et
  • àŠtre certifiée par un auditeur externe (qui peut être le commissaire aux comptes)

Pour les sociétés à  responsabilité limitée n’ayant pas l’obligation de désigner un Commissaire aux Comptes au sens de l’Article 376 de l’Acte Uniforme de l’OHADA, le formulaire de déclaration doit porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à  engager l’entreprise.

  • Administrations publiques et organismes collecteurs

Le formulaire de déclaration doit :

  • Porter la signature du haut responsable ou d’une personne habilitée de l’entité déclarante ;  Etre accompagné d’une attestation de conformité délivrée par la Cour des comptes qui devra produire une lettre d’affirmation que la vérification a été effectuée conformément aux normes internationales. Pour la CSS, l’IPRES et Petrosen, le formulaire doit être certifié par leurs CAC respectifs pour la CSS et l’IPRES.

Papa Alioune Badara PAYE

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