Projet de loi relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures: l’essentiel à retenir

By SPA-ITIE on Déc 23 in Actualités, Newsletter_post.

Le projet de loi relatif à la répartition et l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des  hydrocarbures a été validé le mardi 21 décembre 2021 par le Conseil présidentiel, qui a été présidé par le chef de l’Etat au Centre international de conférence Abdou Diouf de Diam­niadio.
Le document qui a été présenté par le Ministre des Finan­ces et du Budget, Monsieur Abdoulaye Daouda DIALLO, comprend cinq chapitres et 23 articles.
Le chapitre premier est relatif aux dispositions générales, le deuxième chapitre traite du Fonds intergénérationnel, du Fonds de stabilisation et des comités d’investissement, le troisième chapitre fixe les règles de la répartition des recettes, l’abondement des fonds et la gestion de la part réservée au Budget général de l’Etat. Alors que le chapitre quatre traite de la gestion et du retrait des fonds de stabilisation et intergénérationnel. Le chapitre cinq, lui, est relatif au suivi et contrôle de la gestion des recettes d’hydrocarbures.
Quatre principes majeurs articulent ce projet de loi, qui découle logiquement de la Constitution et du Code pétrolier. Il s’agit de l’interdiction de toute cession anticipée des ressources d’hydrocarbures, «la loi exclut toute hypothèque sur ces ressources», de la budgétisation intégrale des recettes fiscales et non-fiscales tirées de l’exploitation des hydrocarbures, la création d’un Fonds de stabilisation et la création d’un Fonds intergénérationnel. Le Ministre a ajouté à cela l’engagement pour la transparence dans la gestion des recettes d’hydrocarbures et enfin, la reddition des comptes sur tous les actes posés dans la gestion de ces recettes.


Selon le Ministre des Finances et du Budget, les dépenses financées avec les recettes d’hydrocarbures sont fixées par la loi de finances sur la base des orientations exprimées dans le Document de programmation budgétaire économique et pluriannuel, présenté à l’Assem­blée nationale dans le cadre du débat d’orientation budgétaire. «Aussi, afin d’assurer la bonne gestion et la transparence des recettes d’hydrocarbures, la programmation et le suivi des dépenses qui sont financées par ces ressources, sont retracés d’abord dans les projets annuels de performance des programmes budgétaires, qui identifient les dépenses sur des investissements ciblés par les recettes d’hydrocarbures. En­suite, dans les rapports trimestriels d’exécution budgétaire destinés aux députés et au public, enfin pour doter l’Assemblée nationale des moyens de contrôle de ses autorisations, la loi de règlement comprendra désormais une annexe qui présente l’exécution des recettes d’hydrocarbures, ainsi que des dépenses associées pour le Budget général de l’Etat, le Fonds intergénérationnel et le Fonds de stabilisation», a expliqué le ministre des Finances et du budget.

90% au maximum des recettes consacré au budget
Par ailleurs, le projet de loi suggère une réparation de recettes suivant trois destinations, notamment un maximum de 90% des recettes projetées chaque année pour abonder le Budget général de l’Etat, un minimum de 10% pour abonder le Fonds intergénérationnel, le surplus de recettes constaté à la fin de chaque trimestre, résultant de la différence entre les recettes projetées et celles effectivement encaissées, pour constituer un Fonds de stabilisation.
«Aux fins de doter le Fonds de stabilisation de suffisamment de ressources durant les six premières années de production à partir de 2023, un comité d’experts proposera un pourcentage des recettes qui sera utilisé pour l’abonder», indique M. Diallo.
A ce niveau, indique-t-il, les recettes comprennent notamment l’impôt sur les sociétés versé par les sociétés exploitant des hydrocarbures, la part de l’Etat dans le profit pétrolier, les dividendes que PETROSEN devra verser à l’Etat, les impôts retenus sur les dividendes payés par les sociétés internationales, et tous autres droits et taxes issus de l’exploitation des hydrocarbures.
Pour les 90% versés dans le Budget général, explique le Ministre des Finances et du Budget, «le projet de loi propose l’utilisation prioritaire de ces ressources à la couverture de dépenses d’investissement au bénéfice exclusif des populations, générations actuelles comme futures, partout au Sénégal».

Interdiction de toute cession anticipée de ressources
Naturellement, ces investissements resteront, d’après l’autorité, «cohérents avec les objectifs de développement déclinés dans le Plan Sénégal émergent» et seront centrés sur le renforcement et la valorisation de notre capital humain, dont les conditions de vie seront davantage améliorées, la transformation structurelle de notre économie et le renforcement de la sécurité, de la stabilité et de la gouvernance.
«Bien entendu, les recettes versées dans le Budget général serviront à des investissements dans des domaines essentiels comme l’éducation, la santé, les infrastructures de manière générale, l’agriculture, donc utiles pour les générations actuelles comme celles à venir», rassure le Ministre des Finances et du Budget.
Précisément, le Fonds intergénérationnel est destiné à tenir disponible une épargne pour les générations futures. A ce titre, il permet à ces générations de disposer de ressources suffisantes, pour assurer leur développement après la fin de l’exploitation des ressources.
Le Fonds intergénérationnel investira quant à lui, ainsi dans des projets pouvant produire des rendements à long terme.
Le Fonds de stabilisation vise à prémunir le Sénégal, des risques de volatilité des recettes d’hydrocarbures, notamment provenant des marchés internationaux sur lesquels le pays n’exerce aucun contrôle.
«Les ressources du Fonds de stabilisation peuvent être mobilisées au profit du budget général, en cas de fluctuation défavorable des prix des hydrocarbures», informe le ministre des Finances et du Budget. Il a indiqué également, que : «Les investissements du fonds de stabilisation porteront sur des produits financiers à faible risque et suffisamment liquides, pour assurer une disponibilité immédiate de la trésorerie en cas de besoin, pour maintenir l’équilibre des finances publiques.»
S’agissant de leur gestion, il est proposé que le Fonds intergénérationnel et le Fonds de stabilisation soient dotés, chacun, de son propre Comité d’investissement, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.

Afin d’asseoir durablement une gestion transparente des futurs revenus pétroliers et gaziers, il sera important de tenir compte de certains aspects liés à la gouvernance des fonds.

A ce titre, le Comité national ITIE formule les recommandations suivantes:

1. Assurer la divulgation périodique et exhaustive d’informations essentielles (par exemple, une liste des placements spécifiques du fonds intergénérationnel, le nom des gestionnaires du fonds, les recettes qui ont abondé le budget et leur utilisation, notamment les programmes financés etc.) et des audits;

2. Mettre sur pied de solides organismes indépendants de supervision qui surveilleront le comportement du fonds intergénérationnel et feront respecter les règles d’investissement, une gouvernance transparente en accord avec les Principes de Santiago;

3. Garantir la traçabilité des revenus pétroliers et gaziers dans la comptabilité de l’Etat et le Budget de l’Etat (des lignes distinctes doivent être ajoutées dans le cadre de la révision du plan comptable et de la Nomenclature Budgétaire de l’Etat); et

4. Evaluation indépendante des performances des fonds selon une certaine périodicité à définir.

Conseil présidentiel du 21 décembre 2021 à Dakar sur le e projet de loi relatif à la répartition et l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des  hydrocarbures

SPA-ITIE

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