Registre de bénéficiaires effectifs Mettre fin à  l’anonymat des sociétés !

By Papa Alioune Badara PAYE on Juin 19 in Actualités.

Le Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE) a déroulé une série de session de mise à  niveau des parties prenantes sur la divulgation systématique des bénéficiaires effectifs. Les échanges se sont tenus en mode webinaire à  l’aide de la plateforme Zoom pour se conformer aux mesures de précaution recommandées par les autorités, dans le cadre de la lutte contre la maladie à  Covid-19. La Commission Propriété Effective a mobilisé :

  • Le CN-ITIE – le 19 mai 2020 ;
  • Les Organisations de la société civile – le      22 mai 2020 ;
  • les entreprises extractives – le 29 mai 2020 ;
  • Les journalistes – 15 juin 2020 ; et enfin
  • les Juges et Greffiers en charge du RCCM – les 17 et 18 juin 2020.

Ces cinq (05) sessions sur la propriété effective ont permis de revenir largement sur le décret n°2020 – 791 relatif au Registre de Bénéficiaires Effectifs.

Explications détaillées en vidéo

  1. Qui est le bénéficiaire effectif ?
  • Personnes physiques qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement, la personne morale ou physique immatriculée ou déclarant son activité ;
  • Personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement au moins 2% du capital des droits de vote de la société déclarante ;
  • Personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ;
  • A défaut d’identification selon les deux critères précédents, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui occupe
  • Qui doit déclarer ?

Sont assujettis à  la déclaration des bénéficiaires effectifs :

  • Sociétés, entreprises individuelles, GIE, entreprenants et autres entités immatriculés ou déclarés au Sénégal intervenant dans la chaine de valeur du secteur extractif.
  • Entreprises opérantes et non immatriculées au Sénégal.
  • O๠déclarer ?
  • Le RBE est créé auprès des Greffiers en charge du Registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM).
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue auprès des Greffes en charge du RCCM placé sous la surveillance du juge en charge du RCCM, au moment de l’immatriculation.
  •  Comment déclarer ? (la procédure)
  • La déclaration est faite sur la base d’un formulaire établi par arrêté du Ministère de la justice.
  • La déclaration est datée et signée par le représentant légal de la société ou l’entité juridique qui procède au dépôt.
  •  Qui a accès au RBE ?

Les autorités administratives suivantes sur demande :

  • les magistrats et les officiers de police judiciaire dans le cadre de leurs fonctions ;
  • le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor ;
  • le Directeur général en charge du Budget ;
  • le Directeur en charge des Mines ;
  • le Directeur en charge des hydrocarbures ;
  • le Directeur général des Douanes ;
  • le Directeur général des Impôts et Domaines ;
  • le Président du Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives ;
  • le Président de l’organe chargé de la lutte contre la Fraude ;
  • le Président de l’organe chargé du traitement de l’Information financière.

Les informations sont aussi accessibles qu’aux personnes physiques et morales qui en font la demande auprès du juge commis à  la surveillance du RBE en justifiant un intérêt légitime. Il est également prévue un droit de recours en cas de refus de la part du juge.

Cette disposition en matière de bénéficiaire effectif permettra de s’assurer que ceux qui tirent les ficelles, leurs associés et facilitateurs cessent d’opérer dans le secret et de constituer un obstacle au développement. En effet, les flux financiers illicites (corruption et autres avoirs provenant des activités criminelles) sont estimés à  plus de 1000 milliards de dollar US dans le monde dont 500 milliards en Afrique.

D’o๠les enjeux de la divulgation systématique des bénéficiaires effectifs des sociétés :

Pour les pouvoirs publics, un enjeu de sécurité nationale; garantit la propriété des ressources au peuple; réduire les possibilités de pertes de revenus pour l’Etat et mobiliser les recettes pour financer le développement; aider les organes de régulations pour une prise de décision éclairée dans l’attribution des contrats;

Pour la société civile (sens large) : possibilité de demander des comptes et d’engager facilement la responsabilité des sociétés extractives en cas de dommage environnemental;

Pour les compagnies, un enjeu de concurrence saine ; connaissance de l’identité de tous les partenaires commerciaux.

Décret Registre des Bénéficiaires effectifs (RBE - 19 mars 2020) @ RCCM

Papa Alioune Badara PAYE

Top