Législation/Règlementation
CODES
ACTES/DIRECTIVES/REGLEMENTS
LOI MODELE DE LA CEDEAO SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE ET LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES MINÉRALES (EMMMDA)
Directive CEDEAO portant sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier
LOIS
Loi n°2022-19 portant loi de finances rectificative 1 pour l'année 2022
Loi 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur des mines
Loi no 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures
loi no 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
Loi de Finances Rectificative 2021 renforce Divulgation des Bénéficiaires Effectifs
Loi n°2020-31 portant création d'une société nationale dénommée Société des Mines du Sénégal (SOMISEN S.A)
Loi 2019-04 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures
Loi 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du CGI 2012-31
DÉCRETS
Décrets n° 2023-979, 2023-990, 2023-991 du 04 mai 2023 fixant les modalités de la fourniture locale, des biens et services dans le secteur minier, Organisation CNSCL Mines-Hydrocarbures+ FADCL
Décret n°2022-1576 du 1er septembre 2022 portant Nomenclature budgétaire de l'Etat (NBE)
Décret 2021-344 du 17 mars 2021 portant création et fixant les regles d'organisation et de fonctionnement de la CNG du Senegal dans le cadre du MAEP
Décret n° 2021-248 du 22 février 2021 fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds d'appui au Développement du Contenu local
Décret n° 2021-249 du 22 février 2021 portant modification décret 2020-2065 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les activités pétrolières et gazières JO
Décret n° 2020-2065 du 28 Octobre 2020 fixant les modalités de participation des entreprises sénégalaises dans les activités pétrolières et gazières
Décret n° 2020-2047 du 21 Octobre 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité national de suivi du Contenu local dans le secteur des hydrocarbures
Décret n°2020-2094 du 28 octobre 2020 modifiant décret organisation et fonctionnement du Cos Petrogaz
Décret 2020-2061 fixant les modalités d'application du Code pétrolier 2019
Décret n°2020-1711 du 10 septembre 2020 fixant les modalités d'alimentation Fonds d'appui au secteur minier
Décret 2020-1938 fixant les modalités de répartition des Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités Territoriales
Décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs
Décret N° 2018-1250 fixant modalités d'allocation et critères de répartition du FECT-06 Juillet 2018
Décret N° 2017-459 fixant les modalités d'application de la loi N°2016-32 portant Code Minier
Décret N° 2016-1542 du 03 octobre 2016 portant création et fixant les regles d'organisation et de fonctionnement-COS-PETROGAZ
Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d'appui aux collectivités locales
Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d'appui aux collectivités locales
Décret 2009-1335 en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites minier
Décret N° 2004-647 du 17 mai 2004, fixant les modalités d'application de la loi N° 2003-36 du 24 Novembre 2003 portant Code Minier
Décret N°98-810- du 06 Octobre 1998-Fixant les modalités et conditions d'application de la loi n° 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier
Décret n°89-1539 du 19 décembre 1989 réglementant la fabrication l’importation la conservation le transport et l’emploi des substances explosives-SEN-21804